LEFin/OSFin: Calendrier pour les gestionnaires de fortune et trustees

Autorisation FINMA

A l’instar des banques, les Gestionnaires de fortune, les Family Office, les Assets Managers et les Trustees ont désormais besoin d’une autorisation / licence de la FINMA pour pratiquer leurs activités.

Ils doivent donc s’annoncer à la FINMA dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la LEFin, soit avant le 30 juin prochain. Ils doivent ensuite satisfaire aux exigences légales et déposer une demande d’autorisation dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2020. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à la décision relative à l’autorisation, pour autant qu’ils soient affiliés à un OAR selon l’art. 24 de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA) et que ce dernier surveille qu’ils respectent bien les obligations correspondantes. Ces OAR seront remplacés dans l’intervalle par des Organismes de Surveillance (OS). D’ici mi-2020, au moins deux OS devraient obtenir l’approbation de la FINMA pour la Suisse Romande.

Cette demande d’autorisation s'effectue en 3 grandes étapes : l'auto-enregistrement, la déclaration à la FINMA et le dépôt du dossier de demande de licence, dont l'affiliation à un Organisme de Surveillance (OS).

Étape 1 • Auto-enregistrement

Délai: immédiatement

Les gérants de fortune et les trustees peuvent s’inscrire eux-mêmes sur le site web de la FINMA au moyen d’une plate-forme de saisie et de demande (EHP) automatisée.

Les concernés nomment un(e) «responsable des autorisations», qui supervisera le processus d’enregistrement et donnera les accès à la plate-forme aux autres personnes de l’entreprise.

La FINMA vérifie l'auto-enregistrement et approuve le(la) Responsable des autorisations pour l’entreprise - les informations d'accès pertinentes pour la plateforme lui sont ensuite envoyées par e-mail, ainsi que par courrier postal.
 

Étape 2 • Déclaration à la FINMA via la plateforme

Délai: au plus tard le 30 juin 2020

Après avoir reçu les données d'accès à la plateforme, un rôle de «gestionnaire» doit être créé par le(la) Responsable désigné au sein de l’entreprise.

Le(la) Gestionnaire crée alors le modèle de notification et sélectionne une personne «responsable de la notification». Seule cette dernière ou son suppléant peut alors remettre la déclaration à la FINMA, qui vaut annonce de l’entreprise au régulateur. Cette déclaration doit intervenir au plus tard d’ici au 30 juin 2020 (pas de prolongation ou de suspension du délai en raison de la situation sanitaire COVID-19).

Étapes 3 - 5 • Affiliation à l'organisation de surveillance (OS) et préparation de la demande de licence

Délai: dès la mi-2020

La déclaration est suivie de la préparation de la demande d’autorisation/licence. La première étape consiste pour chaque gestionnaire de fortune et trustee à adhérer à un OS dans le courant des années 2020, voire 2021.

Le délai transitoire relativement long (3 ans) pour obtenir l’autorisation de la FINMA ne tient pas au hasard. Il permet d’abord aux autorités, y compris les OS, d’organiser la surveillance de tous ces nouveaux assujettis, sur le même mode que la surveillance bancaire. Il sert surtout aux entreprises de gestion de fortune et aux trustees concernés à bien préparer la demande d’autorisation.

Les gestionnaires de fortune, en particulier, savent pour la plupart mieux que quiconque comment appréhender le risque sur un portefeuille, dans le but de protéger le client. L’assujettissement à la surveillance de la FINMA, sur des aspects tels que le concept-cadre des risques ou l’organisation est en revanche nouveau pour eux.

L’ensemble de cette analyse mène notamment aux interrogations suivantes:

  • Faut-il adapter l'ensemble des contrats conclus avec les clients?
  • Des directives internes doivent-elles être élaborées?
  • Des fonds propres supplémentaires doivent-ils être mobilisés?
  • Comment puis-je assurer le contrôle interne et la gestion des risques dans mon entreprise?
  • Des ajustements du modèle d'entreprise sont-ils nécessaires?
  • Dois-je investir dans un outil automatisé de contrôle des risques?

La mise en œuvre revêt une grande importance, dont les points suivants doivent notamment être clarifiés:

  • Quelles sont les réels enjeux pour mon entreprise?
  • La mise en œuvre sera-t-elle effectuée uniquement en interne ou faudra-t-il faire appel (également) à des spécialistes externes?
  • Quels sont les impacts sur mes relations avec les banques dépositaires, respectivement mes clients?

Chez gwp, nous sollicitons des autorisations de licence bancaire, FINTECH et LPCC pour nos clients depuis de nombreuses années. Nous comptons parmi les leaders en Suisse dans ce domaine. Nous savons que la demande d’autorisation est le véritable enjeu de ces nouvelles lois de protection des investisseurs (LEFIn/LSFin).
 

Avoir d’emblée une vision claire des enjeux et des risques de l’entreprise

Un aspect important (mais souvent négligé) consiste à avoir d’emblée une vision claire des risques de l’entreprise, sous l’angle de l’organisation, de la LBA, des impacts cross-border, outre bien sûr les produits et services dans le cadre de la gestion de fortune multi marchés et de la stratégie commerciale : plus le risque posé par l’entreprise est élevé, plus les contraintes d’audit (et de coûts) iront croissant, sans compter les exigences des banques dépositaires qui suivent attentivement le processus d’octroi de licence, outre la maîtrise des marchés couverts par leurs clients.

Le délai transitoire de trois ans permet justement de préparer cette transition de manière minutieuse et réfléchie, dans une optique de continuité de l’activité.

gwp peut vous assister au moyen:

  • d’une analyse préalable conduite par notre expert et Partner, Sergio Uldry;
  • de la fourniture de documents et directives préformulés;
  • d’un concept-cadre des risques clé en mains, outre des solutions d’outsourcing Risk & Compliance sur mesure.
     

Se faire accompagner par des experts issus du métier

Notre connaissance des métiers de la gestion privée multi-pays et multiproduits, outre notre réputation auprès des OS et de la FINMA, nous distingue sur le marché. Seuls une fine compréhension de vos activités et processus permet une approche efficace et pragmatique à ces nouveaux défis.

Nous avons l’habitude de conduire des évaluations du risque pour tous types de prestataires de services financiers. Notre analyse est axée sur l’identification correcte des risques selon les réglementations pertinentes en jeu (prudence interne, réglementations suisses et étrangères, Best Practices dans un contexte multi-marchés, multi-produits et multi-devises).

Notre indépendance associée à notre expérience des métiers de la gestion privée multi-pays et multiproduits, garantissent une application de cette procédure au plus proche des réalités de votre activité et à moindre coût.

Contactez-nous pour en savoir plus!

 

29.05.2020




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